L'achat d'un logement sur plan est appelé "vente en l'état futur d'achèvement".

C'est un contrat par lequel le vendeur, qui reste maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux, transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions existantes.
La construction de l'immeuble devient votre propriété au fur et à mesure qu'elle se réalise et vous payez le prix de votre logement en fonction de l'avancement des travaux. Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement est très encadré par la Loi pour protéger les acquéreurs de logements.

Le contrat de réservation :

• Engage le vendeur de vous réserver un logement,
• Prévoit le versement d'un dépôt de garantie par l'acquéreur,
• Impose des mentions obligatoires :
  • la surface habitable approximative,
  • le nombre de pièces,
  • la situation de logement dans l'immeuble,
  • un descriptif technique des matériaux et équipements,
  • le prix prévisionnel,
  • date de la vente,
  • les conditions d'un prêt éventuel et les articles du C.C.H. concernant la restitution du dépôt de garantie.

Le délai de réflexion :

• • Après la signature du contrat de réservation, un délai de réflexion de 7 jours vous est accordé après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du contrat signé.
  • Ce délai court à compter de la date de la première présentation de cette lettre avec accusé de réception.

Le dépôt de garantie, versé au notaire :

• • 5 % maximum du prix si délai de réalisation < 1 an
  • 2 % maximum du prix si délai de réalisation < ans
  • aucun dépôt de garantie si délai de réalisation > 2 ans

Remboursement du dépôt de garantie si le contrat est annulé, dans certains cas :

• • si la vente définitive n'est pas conclue dans le délai prévu
  • si le prix de vente dépasse de 5 % le prix prévisionnel
  • si le prêt de l'acquéreur n'est pas obtenu
  • si un équipement prévu au contrat n'est pas réalisé
  • si le logement présente dans sa consistance (ex : superficie) ou dans la qualité des ouvrages (ex : carrelage) une réduction de valeur > 10 %.

Le projet d'acte notarié :

Un mois avant la signature de l'acte de vente définitif, le projet d'acte et ses annexes doivent vous être adressés.
L'acte doit indiquer :

• • la description du logement,
  • le prix,
  • le calendrier des paiements,
  • la garantie bancaire d'achèvement du promoteur et le délai de livraison.

Les annexes sont :

• • le descriptif détaillé,
  • les plans,
  • le certificat d'urbanisme,
  • le règlement de copropriété.

Les garanties du promoteur :

• • garantie de parfait achèvement d'un an
  • garantie biennale concernant les équipements
  • garantie décennale concernant la structure de l'immeuble
  • garantie phonique
  • garantie de performance énergétique