Le dispositif Scellier
Le dispositif "Scellier" 2011-2013 permet une réduction d'impôt de 25 % de l'investissement (pour une acquisition en 2009 ou 2010) répartie sur 9 ans en respectant des plafonds de loyers, dans la limite d'un investissement de 300.000 €.
2012 est la dernière année d’application de ce dispositif dont la réduction d’impôt est de nouveau abaissée.
Pour les logements acquis ou construits à partir de 2012, le taux de la réduction d'impôt sera fonction du niveau de performance énergétique du logement :
Caractéristiques du dispositif "Scellier classique" à retenir :
- location nue pendant 9 ans
- usage habitation principale
- location à un ascendant ou descendant si détaché du foyer fiscal
- location dans les 12 mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure
- report possible de la réduction d'impôt si elle est supérieure à l'impôt (sur 6 ans)
- aucun plafond de ressources des locataires plafonds de loyer à respecte.
Plafonds de loyer en €/m²/mois pour les investissements réalisés à compter de 2011 (dont les baux sont conclus en 2012) :
- Zone A bis : 22,08 €
- Zone 1(A) : 16,38 €
- Zone 2 (B1) : 13,22 €
- Zone 3 (B2) : 10,78 €
- Zone C : 7,50 €