Le dispositif "Scellier"  2011-2013 permet une réduction d'impôt de 25 % de l'investissement (pour une acquisition en 2009 ou 2010) répartie sur 9 ans en respectant des plafonds de loyers, dans la limite d'un investissement de 300.000 €.

2012 est la dernière année d’application de ce dispositif dont la réduction d’impôt est de nouveau abaissée.

Pour les logements acquis ou construits à partir de 2012, le taux de la réduction d'impôt sera fonction du niveau de performance énergétique du logement :

• 13% pour les logements dits BBC (Bâtiment Basse Consommation), -
• 6 % pour les logements non BBC.

Caractéristiques du dispositif "Scellier classique" à retenir :

• location nue pendant 9 ans
• usage habitation principale
• location à un ascendant ou descendant si détaché du foyer fiscal
• location dans les 12 mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure
• report possible de la réduction d'impôt si elle est supérieure à l'impôt (sur 6 ans)
• aucun plafond de ressources des locataires plafonds de loyer à respecte.

Plafonds de loyer en €/m²/mois pour les investissements réalisés à compter de 2011 (dont les baux sont conclus en 2012) :

• Zone A bis : 22,08 €
• Zone 1(A) : 16,38 €
• Zone 2 (B1) : 13,22 €
• Zone 3 (B2) : 10,78 €
• Zone C : 7,50 €