Le dispositif Scellier intermédiaire
Le dispositif "Scellier intermédiaire" permet une réduction d'impôt prolongée, par rapport au dispositif Scellier classique, pendant 3 ou 6 ans (avec 2 % supplémentaire par an) et également un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs, tout en respectant des plafonds de loyers et des plafonds de ressources pour les locataires.
Caractéristiques du dispositif "Scellier intermédiaire" à retenir :
- location nue pendant 9 ans
- usage habitation principale
- location ni à un ascendant, ni à un descendant, ni à un membre du foyer fiscal
- location dans les 12 mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure
- report possible de la réduction d'impôt si elle est supérieure à l'impôt (sur 6 ans)
- plafonds de ressources des locataires à respecter • plafonds de loyer à respecter
Plafonds de loyer 2012 en €/m²/mois pour le Scellier intermédiaire.
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